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Le médiateur des entreprises

 

Le Médiateur des entreprises peut venir en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) rencontrant des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client ou fournisseur), qu’il soit, lui aussi, privé ou public. Ce dispositif de médiation a été étendu, à titre expérimental dans 4 régions dont la Normandie, aux litiges entre une entreprise et une administration ou une collectivité locale (loi pour un État au Service d’une Société de Confiance - ESSOC - du 10 août 2018).
Plus d’informations sur ce dispositif ici : dispositif de médiation étendue (format pdf - 1.1 Mo - 07/10/2019) .

En savoir plus sur le site de la DIRECCTE Normandie


Le Dépliant médiateur des entreprises (format pdf - 218.9 ko - 28/06/2019)