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Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles pour l’Orne, le Calvados et la Manche

 

Dans chaque région, un arrêté préfectoral, nommé « Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) », fixe les règles relatives au contrôle des structures agricoles.

Il précise notamment les orientations du contrôle des structures, les opérations soumises à autorisation préalable d’exploiter et définit les priorités à observer en cas de demandes concurrentes sur des parcelles agricoles.

 

L’article 15 de la Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Pour les départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne, le SDREA a été arrêté le 23 décembre 2015 et sera applicable à compter du 2 avril 2016.

Si le nouveau dispositif de contrôle des structures se donne pour objectif principal de favoriser l’installation, il vise également :
- à permettre aux exploitations de conserver ou atteindre une dimension économique viable,
- à maintenir une agriculture diversifiée et à limiter les agrandissements excessifs,
- à promouvoir le développement des systèmes de production respectueux de l’environnement.

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires reste le guichet de proximité pour la réception et l’instruction des dossiers des agriculteurs.

Procédure, imprimés et SDREA sont disponibles sur la page "Comment faire une demande l’Autorisation préalable d’exploiter".



Contact  : Direction départementale des Territoires / Service Économie des territoires / Bureau Structures des exploitations et foncier
Courrier : ddt-foncier-agricole@orne.gouv.fr
Tél. 02 33 32 53 13

 
 

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