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Les 3 groupes de nuisibles / Le piégeage - Campagne 2019/2020

 

Le code de l’environnement fixe les modes de destruction autorisés : il s’agit du tir avec arme à feu, du piégeage, de l’usage des oiseaux de chasse au vol et du déterrage. Le décret du 23 mars 2012 distingue 3 groupes d’espèces nuisibles.

 

Les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)

La procédure de classement des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts a été réformée par le décret de 23 mars 2012.
Le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage a notamment remplacer le mot « nuisibles » par « susceptibles d’occasionner des dégâts »

La réforme 2012 a eu pour conséquence de distinguer 3 groupes d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts et de permettre le classement en tant que telles des différentes espèces uniquement si des éléments probants le justifient. De plus à part pour 3 espèces (sanglier, pigeon ramier, lapin de garenne) la décision de classement relève désormais de la compétence du Ministère en charge de l’Écologie, et non plus du préfet de département.

GROUPE 1 : arrêté concernant les espèces non indigènes (format pdf - 171.3 ko - 19/09/2016)

GROUPE 2 : L’ arrêté ministériel du 3 juillet 2019 (format pdf - 7.5 Mo - 08/07/2019) pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. L’annexe (page 23) précise les espèces concernées sur l’ensemble du département de l’Orne : le renard, la fouine, le corbeau freux et la corneille noire.

GROUPE 3 : Pour la campagne 2019/2020, l’ arrêté préfectoral du 24 mai 2019 (format pdf - 936.9 ko - 28/05/2019) fixe la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des ESOD ainsi que les territoires concernés dans le département de l’Orne.
En ce qui concerne le sanglier, il est désormais classé ESOD sur 4 massifs cynégétiques (Andaines, gouffern, Longny et Sud Perche). Il a été retiré du massif des Monts d’Amain.

Télécharger le tableau récapitulatif des modalités de destruction (format pdf - 87.6 ko - 10/07/2019) des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2019/2020, soit du 6 juillet 2019 au 30 juin 2020.


Les formulaires de demande d’autorisation individuelle de régulation par tir sont téléchargeables :

* Le formulaire 2019/2020 (jusqu’au 30 juin 2019) de demande de régulation par tir des corvidés (format pdf - 134.8 ko - 11/02/2019)
* Le formulaire 2019/2020 (jusqu’au 30 juin 2019) de demande de régulation par tir des autres espèces (format pdf - 120.8 ko - 11/02/2019)

La lutte collective contre le ragondin et le rat musqué (2019-2020)

arrêté lutte collective ragondins - rats musqués 2019-2020 (format pdf - 1.1 Mo - 28/05/2019)

Les secteurs où la loutre est présente (2019-2020)

arrêté secteurs de présence de la loutre 2019-2020 (format pdf - 1.2 Mo - 28/05/2019) et la représentation graphique (format pdf - 4.1 Mo - 28/05/2019) .

Le piégeage

L’ arrêté du 29 janvier 2007 modifié (format pdf - 66.2 ko - 28/09/2016) fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement
L’ arrêté ministériel du 13-12-2011 fixe l’âge minimum pour piéger à 16 ans (format pdf - 49.6 ko - 30/07/2012)

Les piégeurs non agréés ne peuvent utiliser les pièges qui entraînent la mort de l’animal.

Les piégeurs autorisés ont suivi une formation et sont agréés par le Préfet, ils tiennent un registre de leur activité et en font le compte rendu au Préfet. Ils doivent utiliser les pièges autorisés.

La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage.

La déclaration en mairie est préalable et est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage. Télécharger le formulaire de déclaration de piégeage (format pdf - 14.4 ko - 13/10/2016)

Une modification est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2007 :

Les piégeurs doivent être agréés par le préfet, après avoir suivi une formation, par exemple auprès de la Fédération départementale des chasseurs de l’Orne.
Toutefois, les personnes qui capturent les ragondins et les rats musqués au moyen de boîtes ou de piège-cages n’ont pas besoin d’être agréées.