Une double obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur

Vous êtes propriétaire et souhaitez vendre ou louer votre bien immobilier. S’il est situé sur une zone à risques naturels et technologiques majeurs, vous devez obligatoirement en informer l’acquéreur ou le locataire de votre bien.

• La loi (1) prévoit :
  • une première obligation d’information sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier.
  • une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble concerné.

L’obligation d’information sur les risques naturels et technologiques

• Dans quelles communes cette information est-elle obligatoire ?
  Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles situées dans :
   une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels, prescrit ou approuvé.
   une zone sismique : voir le site de la DDT.

• Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles cette obligation s’applique (annexe 1 de l’arrêté du 26 avril 2011 relatif à l’IAL).

• Si vous êtes concerné, vous devez joindre un état des risques à la promesse ou au contrat de vente ou de location : imprimé d’état des risques à remplir par vos soins.
  L’état des risques signé est valable 6 mois. Si un délai plus long s’écoule entre la promesse et la vente effective, un nouvel état des risques devra être joint à l’acte de vente.

L’obligation d’information sur les sinistres

• Le vendeur ou le bailleur doit déclarer les sinistres qui ont fait l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique subis par le bien pendant la période où il a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé.

• Dans quelles communes cette information est-elle obligatoire ?
  L’information relative aux sinistres est obligatoire dans toutes les communes ayant fait l’objet d’au moins un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelles ou technologiques.

Pour en savoir plus sur les risques

• Le site dédié à la prévention des risques majeurs : www.prim.net du ministère de l’Écologie et du Développement durable
• ma commune face aux risques
• le site de la DDT

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(1) la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement