Déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat

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Les élus concernés par la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.

 

En application du I de l’article 11 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les maires d’une commune de + 20 000h ont l’obligation de déposer, entre le 29 janvier et 29 février 2020, leur déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Il est en de même pour les présidents d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, de plus de 20 000 habitants ou si le montant des recettes totales de fonctionnement figurant sur le dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros. Leur déclaration doit être effectuée entre le 24 février et le 24 mars 2020.

Pour ceux qui seront réélus maire, adjoint ou président d’EPCI, ce dépôt les dispensera de la déclaration de situation patrimoniale initiale.

Aussi, en application de l’article L. 52-11-1, les candidats têtes de liste réélus qui seraient éligibles au remboursement de leurs dépenses de campagne à l’issue du scrutin devront produire leur récépissé de dépôt de déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat à l’appui de leur demande de remboursement forfaitaire.