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Les évaluations des incidences Natura 2000

 

Qu’est ce qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ?


L’évaluation des incidences Natura 2000 est une procédure qui permet à un porteur de projet de s’assurer en amont, de la compatibilité de son projet avec les objectifs de conservation des sites Natura 2000.


Quand dois-je faire une évaluation des incidences Natura 2000 ?


Dès lors qu’un document de planification, programme ou projet d’activité, de travaux, d’aménagements, d’installation, de manifestations ou d’interventions dans le milieu naturel, figure dans l’une des 3 listes suivantes :

1 : liste nationale (format pdf - 50.1 ko - 24/09/2014)  : projets, plans, programmes ou manifestations qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif (autorisation, déclaration ou approbation) : Article R414-19 du code de l’environnement

2 : première liste locale (format pdf - 112.7 ko - 24/09/2014) concerne des activités qui relèvent d’un régime d’encadrement administratif, autres que celles de la liste nationale : arrêté préfectoral du 22 juillet 2011.

3 : seconde liste locale (format pdf - 448.3 ko - 24/09/2014) concerne des activités ne relevant d’aucun encadrement administratif mais qui sont cependant susceptibles d’avoir un impact significatif sur un ou des site(s) « Natura 2000 », régime propre Natura 2000 : arrêté préfectoral du 4 juin 2012.

> Télécharger les tableaux récapitulatifs de tous les items (format pdf - 125.8 ko - 11/12/2014)


Mon projet se situe hors site Natura 2000, est ce que je dois faire une évaluation ?


Cela dépend : le tableau récapitulatif de tous les items, disponible ci-dessus, présente pour le département de l’Orne et par thématique, les projets, plans, programmes ou manifestations soumis à évaluation des incidences Natura 2000, et précise dans la colonne territoire, si cette évaluation est à faire dès lors que mon projet se situe sur le territoire départemental ou seulement si mon projet est situé en tout ou partie à l’intérieur d’un site Natura 2000.


Que doit contenir mon dossier d’évaluation des incidences ?

Le dossier d’évaluation doit être proportionné à l’importance des incidences que le projet est susceptible d’avoir sur un ou plusieurs sites Natura 2000. Le porteur de projet peut, dans certains cas, se limiter à une présentation simplifiée du projet, concluant à l’absence d’incidence du projet sur un site Natura 2000.

Le dossier doit comporter dans tous les cas : l’Art. R.414-23 du code de l’environnement.
une présentation simplifiée de l’activité (ampleur, durée, techniques, ...),
une carte situant le projet par rapport aux périmètres des sites Natura 2000,
un plan de situation détaillé des travaux, projets ou activité si l’activité se situe à l’intérieur d’un site Natura 2000.
un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000
une conclusion : incidences ou non du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000

  • Non, pas d’incidence --- > Fin de l’évaluation


Oui, incidences --- > Dossier complémentaire indiquant les mesures d’évitement ou de réduction misent en place. Si des incidences significatives sont encore présentes, le projet ne sera pas autorisé.





A qui dois-je adresser ma demande ?


Pour toutes les activités relevant de la liste nationale et de la première liste locale, l’évaluation des incidences Natura 2000 est fournie par le pétitionnaire au service instructeur habituel, au même titre que les autres pièces du dossier.

Pour les activités de la seconde liste locale « régime propre à Natura 2000 », les services et bureaux devant instruire les dossiers d’évaluation des incidences ont été désignés par le Directeur Départemental des territoires de l’Orne selon le type de projet.


Qui peut m’aider ?


Vous pouvez vous rapprocher des opérateurs des sites Natura 2000 de l’Orne, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous, afin d’évaluer et de supprimer les impacts de votre projet sur les sites. Cette prise de contact est à réaliser en amont du dépôt de votre dossier. L’animateur n’a pas vocation à réaliser l’étude d’incidences mais à vous aider à vous approprier les enjeux du territoire.



Quelles sont les documents mis à ma disposition ?


Pour vos projets, l’évaluation des incidences peut être réalisée en utilisant les différents formulaires d’évaluation simplifiée disponibles ci-dessous ainsi que leurs notices :


Les autres sites internet à ma disposition :