La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

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Les habilitations en matière d’aménagement commercial

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté diverses modifications en matière d’aménagement commercial parmi lesquelles la réalisation, par des organismes habilités, d’une analyse d’impact à produire à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et d’un certificat de conformité à établir pour attester du respect d’une AEC délivrée.