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Les missions du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

 

Protection économique, sécurité des consommateurs, régulation concurrentielle des marchés

 

Protection économique des consommateurs

Objectif : Informer et protéger au quotidien les consommateurs des pratiques commerciales abusives ou illicites

  • Une information claire et loyale sur les produits et les services (soins à la personne, café, hôtellerie restauration, camping, sport, loisirs, etc.)
  • Règles d’étiquetage (prix, composition, dénomination) : Information sur les prix des produits et des services, recherche des tromperies et falsifications, contrôle de la lecture optique des prix et de l’étiquetage, contrôle métrologique des produits pré-emballés
  • Signes de qualité
  • La loyauté des pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs : recherche des pratiques commerciales déloyales (notamment trompeuses et agressives), des abus de faiblesse, refus de vente et envois forcés
  • Commerce électronique, immobilier et logement, services médico-sociaux, banques et assurances (contrôle des crédits à la consommation et crédits immobiliers), transports et tourisme, allégations dans le domaine environnemental, métrologie Un rôle de veille sur les prix

Mise en ligne mensuelle des résultats de l’Observatoire des prix et des marges

Accueil physique et téléphonique des consommateurs (permanence consommation)


Sécurité des consommateurs

Objectif : Préserver la sécurité physique et la santé des consommateurs en tant qu’autorité de surveillance des marchés soumise à des obligations communautaires

  • La sécurité des produits alimentaires :
    • Composition, étiquetage général et nutritionnel, allégations, hygiène et respect de la chaîne du froid, allergènes, additifs, arômes, etc.
    • Surveillance de la qualité microbiologique des aliments, contrôle du respect et de la maîtrise des températures et des règles d’hygiène à la distribution
    • Contrôle du respect des règles de qualité et de sécurité : qualité et conformité des produits alimentaires (filières viti-vinicole, cidricole, fruits et légumes, produits de la pêche)
  • La sécurité des produits non alimentaires
    • Composition, étiquetage, marquage « CE », vérification de l’homologation et de la conformité des tests
    • Recherche des apports d’agents chimiques ou biologiques et des éventuelles contaminations pouvant engendrer des risques pour l’homme ou l’animal (métaux lourds, nitrates, antibiotiques…)
    • Sécurité des produits (jouets et produits de puériculture, appareils électriques, aires de jeu, appareils de bronzage à UV et produits cosmétiques)
  • Les modalités d’action :
    • Actions renforcées dans les secteurs à risques (jouets, puériculture, sports et loisirs, équipements de protection individuelle, cosmétiques, substances et produits chimiques, etc.)
    • Contrôles de première mise sur le marché (CPMM) : vérification des capacités de l’entreprise à proposer des produits conformes (analyse de risque, démarche qualité, autocontrôles)
    • Prélèvements pour analyse (laboratoires) ou évaluation du risque par les agences nationales (ANSES, ANSM)
    • Signalement des produits dangereux dans le cadre des procédures RASFF (alimentation humaine et animale) et RAPEX (produits non alimentaires), avec information des consommateurs


Régulation concurrentielle des marchés

Objectif : Définir et faire respecter les règles de concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et transparent

  • La lutte contre les ententes et les abus de position dominante en liaison avec l’Autorité de la concurrence (ADLC)
  • La prévention et le contrôle des pratiques commerciales déloyales entre professionnels (en particulier dans les relations industrie-commerce), avec le contrôle des pratiques commerciales : délivrance et formalisme des factures, délais de paiement, économie souterraine, soldes, promotions et liquidations, para-commercialisme, prix des professions réglementées.