La Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACi)

Contenu

Les modalités d’examen des projets cinématographiques

 

Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACi).

La réglementation applicable a été modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) précisée dans le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique .

Qu’est ce que la CDACi ?

La Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation cinématographique.

Présidée par le préfet, chaque CDAC est composée de 5 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 3 personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographique, de développement durable et d’aménagement du territoire (article L212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée).

La commission se prononce sur les projets qui lui sont soumis par un vote à bulletins nominatifs. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents.

Quels sont les projets soumis à autorisation ?

Sont concernés (article L212-7 du code du cinéma et de l’image animée) les projets :
- de création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant,
- d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l’exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s’effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension,
- d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet
- d’extension d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant déjà huit salles au moins ou devant dépasser ce seuil par la réalisation du projet,
- de réouverture au public, sur le même emplacement, d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant deux années consécutives.

Quelle est la procédure ?

La demande d’autorisation d’exploitation cinématographique est adressée au secrétariat de la CDACinéma, soit par le propriétaire de l’immeuble, soit par une personne justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l’immeuble.

L’autorisation d’aménagement cinématographique est délivrée préalablement à la délivrance du permis de construire s’il y a lieu, ou avant la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé.

L’autorisation est accordée pour un nombre déterminé de salles et de places de spectateur.

Quels sont les critères d’évaluation d’un projet ?

La CDACinéma prend en considération les effets potentiels du projet sur la diversité de l’offre cinématographique, sur l’aménagement culturel du territoire, la protection de l’environnement et la qualité de l’urbanisme.
Les projets doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d’une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l’exploitation cinématographique que la qualité des services offerts.

Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées à l’article A 212-7-3-1 du code du cinéma et de l’image animée.

Quel est le délai d’examen d’un dossier ?

Le secrétariat de la CDACi vérifie la recevabilité de la demande. Dès lors que le dossier est complet, la demande est enregistrée puis instruite par la Direction Régionales des Affaires Culturelles.

La CDACi dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour se prononcer sur le projet. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

La décision est notifiée dans les dix jours suivant la date de la CDACi au pétitionnaire, au médiateur du cinéma et au maire de la commune d’implantation pour affichage pendant un mois à la mairie. Un extrait est publié au recueil des actes administratifs et, si la décision est favorable, l’extrait est également publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L’autorisation d’exploitation commerciale n’est ni cessible ni transmissible tant que la mise en exploitation n’est pas intervenue (article L. 212-10-2 alinéa 4 du code du cinéma et de l’image animée).

Quelles sont les voies de recours ?

La décision de la CDACinéma peut, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement cinématographique qui statue dans les 4 mois suivant sa saisine (article R.212-7-24 du code du cinéma et de l’image animée).

Les Cours Administratives d’Appel (CAA) sont compétentes (article R. 311-3 du code de justice administrative) pour juger en premier et dernier ressort les recours exercés contre les décisions prises par la CNAC. La CAA de Nantes est territorialement compétente pour connaître des recours exercés contre les décisions de la CDAC de l’Orne.

Qui contacter pour plus d’informations ?

Le secrétariat de la CDAC de l’Orne est assuré par les services de la direction départementale des territoires.

Préfecture de l’Orne
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat de la CDAC
Service Connaissance Prospective et Planification
Bureau Planification et Gestion Économe de l’Espace
Cité administrative - place Bonet
CS 20537
61007 ALENCON Cédex
Courriel : ddt-cdac61@orne.gouv.fr
Vincent Foubert - Téléphone : 02 33 32 51 09
Nicolas Roclin - Téléphone : 02 33 32 50 43
Marie-Roséus Seychelles - Téléphone : 02 33 32 51 15