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Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements conventionnés

 

Retrouvez les tableaux des plafonds de ressources 2017, à prendre en considération pour l’attribution d’un logement en 2019, et les définitions des logements conventionnés.

 

Ces plafonds de ressources imposables sont révisés le premier janvier de chaque année.
Afin de mieux répondre à l’évolution du contexte socio-économique et aux préoccupations sociales, il est désormais possible de prendre en considération les revenus de l’année N-1 ou des 12 derniers mois précédant la signature du bail (au lieu de N-2), si le demandeur de logement HLM apporte la preuve d’une diminution annuelle du niveau de ses ressources supérieures à 10% (seulement pour les conventions signées avec l’Etat).


Tableaux des plafonds de ressources


Tableaux des plafonds du Revenu Fiscal de Référence pour les logements conventionnés à compter du 1er janvier 2019 (avis d’imposition établi en 2018 au titre des revenus 2017) et concernant :

1 - Les logements conventionnés PLUS, PALULOS ou conventionnés ANAH en social 2019 (format pdf - 117.9 ko - 12/02/2019)

2 - les logements conventionnés en P.L.A.T.S, P.L.A.L.M, P.L.A.I., P.L.A. d’intégration 2019 (format pdf - 116.8 ko - 12/02/2019)

3 - les logements conventionnés avec une subvention ANAH en P.S.T. 2019 (format pdf - 118.5 ko - 12/02/2019)

4 - les logements conventionnés avec un P.L.S. 2019 (format pdf - 116.8 ko - 12/02/2019)

5 - les logements locatifs faisant l’objet de conventions signées avec l’ANAH en loyer intermédiaire (format pdf - 792.8 ko - 22/06/2015)



Abréviations et définitions

Jeune ménage : Couple dont la somme des âges des deux conjoints n’excède pas cinquante cinq ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité et cosignataire du contrat de location.
Personne en situation de handicap : personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

P.L.U.S. : Prêt Locatif à Usage Social
P.L.A.L.M. : Prêt Locatif Aidé à Loyer Minoré
P.L.A.T.S. : Prêt Locatif Aidé Très Social
P.L.A.I. : Prêt Locatif Aidé d’Insertion
P.L.S. : Prêt Locatif Social
P.S.T. : Programme Social Thématique Ces plafonds de ressources imposables sont révisés chaque année, le premier janvier.
Dans le cadre de l’attribution de logements conventionnés avec l’Etat, si le demandeur apporte la preuve d’une diminution de ses ressources supérieures à 10% entre 2017 et 2018, l’attribution peut exceptionnellement être effectuée par référence à son revenu fiscal de 2018, au regard des revenus plafonds mentionnés ci-dessus.

Pour l’ANAH - Loyer social ou très social et loyer intermédiaire

A compter du décret n°2010-122 du 05 février 2010, il convient de noter deux évolutions importantes concernant les plafonds de ressources :
- la possibilité, désormais, d’examiner le revenu fiscal de référence N-1 (au lieu de N-2) du locataire lorsque celui-ci est plus favorable,
essentiellement en cas de baisse de ses revenus entre l’année N-2 et N-1.
- la possibilité, désormais, d’apprécier les conditions de ressources au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est
fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal (prise en compte de la jurisprudence CE, 21 novembre 2007, ministre c/époux Lafitte)