La Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACi)

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Les textes de références

 

- Code du cinéma et de l’image animée (ArtL.212-6 à 13)
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée (Articles R.212-6 et suivants). Il transfère les dispositions relatives à l’aménagement cinématographique du code de commerce vers le code du cinéma et de l’image animée.