Contenu

Liste d’arrêtés

 
  • Arrêté du 29 juin 2011 interdisant l’utilisation de certains produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables
  • Loi Labbé du 6 février 2014 – article 68 (modifiée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015), applications au 1 er janvier 2017 pour les collectivités, établissements publics et organisme d’État, et au 1 er janvier 2019 pour les particuliers
  • Arrêté du 10 mars 2016 définissant les phrases de risque et mentions de danger des produits phytosanitaires qui peuvent être utilisés dans les établissements d’accueil de personnes vulnérables (établissements scolaires, crèches, centres hospitaliers, établissements de santé privés, établissements d’accueil des personnes âgées)
  • Arrêté du 4 mai 2017- remplaçant l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
  • Arrêté Préfectoral du 7 juillet 2017 (format pdf - 748.4 ko - 14/09/2017) dit arrêté "points d’eau" définissant les éléments hydrographiques à prendre en compte pour l’application des zones de non traitement prévues par l’arrêté interministériel du 4 mai 2017
  • Arrêté Préfectoral du 7 juillet 2017 (format pdf - 1 Mo - 14/09/2017) dit arrêté "fossés" étendant les zones de non traitement et interdictions de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 aux points d’eau ne figurant pas sur la carte IGN
  • Arrêté préfectoral du 15 mars 2017 (format pdf - 1.3 Mo - 14/09/2017) fixant les mesures destinées à préserver les lieux accueillant des personnes vulnérables du risque d’exposition aux produits phytopharmaceutiques