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Mandataire financier et Compte de campagne

 

Désignation d’un mandataire financier

 

La déclaration de mandataire financier :


En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

  • si le mandataire financier est une personne physique :

La déclaration s’effectue uniquement à la préfecture de l’Orne, en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture de l’Orne, Direction de la citoyenneté et de la Légalité, bureau des élections et de la Règlementation, 39, rue Saint Blaise, 61000 Alençon.

Les horaires d’ouverture pour le dépôt des déclarations sont les suivants :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h15

En raison de la crise sanitaire, nous vous invitons à prendre rendez-vous au préalable par téléphone au 02 33 80 60 30 ou 02 33 80 60 31 ou par mail à l’adresse pref-elections@orne.gouv.fr.

Les pièces à fournir sont :
- Justificatif d’identité de chaque candidat et du mandataire financier
-  Formulaire de désignation du mandataire financier 2021 signé par le mandataire et les candidats (format odt - 20.4 ko - 11/03/2021)

  • si le mandataire financier est une association de financement électoral :

La déclaration s’effectue par télédéclaration, sur place ou par courrier, en préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

- Le formulaire de déclaration d’une association (cerfa n°13973*03 ) ;

- La déclaration de la liste des dirigeants (cerfa n°13971*03 ) ;

- Un exemplaire des statuts de l’association (modèle de la CNCCFP ) ;

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association ;

-  L’accord des candidats signé et accompagné des justificatifs d’identité (format odt - 16 ko - 26/02/2021)


Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles dans le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques :

Guide candidat et mandataire relatif aux élections départementales et régionales - Juin 2021 (format pdf - 2 Mo - 22/04/2021) ou sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

  • Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, chaque binôme de candidats présent au premier tour dépose son compte et ses annexes à la commission au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.

Les candidats ou leur mandataire peuvent télécharger les formulaires de compte de campagne et les annexes sur le site de la CNCCFP.

  • Plafond de dépenses :

Selon les dispositions de l’article R.25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l’élection, soit au 1er janvier de l’année de l’élection.

 
 

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