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Mesures fiscales exceptionnelles pour accompagner les entreprises

 

En raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République, des mesures fiscales exceptionnelles sont mises en œuvre par la DGFiP en faveur des entreprises : possibilité de demander sans justificatif au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Ainsi, le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels peut être reporté d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique «  Gérer mon prélèvement à la source  ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts directs, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel.

Mesures pour l’emploi et les entreprises