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Mutilations et mariages forcés

 

Ce que dit la loi sur les mutilations sexuelles et les mariages forcés :

- Mutilations sexuelles  : ces violences sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cette peine peut être portée à 15 ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans et à 20 ans lorsque la mutilation est commise par un ascendant ou un parent légitime ou par toute personne ayant autorité sur le mineur.

Il faut noter que les interventions chirurgicales de restauration du clitoris sont désormais possibles pour les personnes majeures. Elles permettent de supprimer les douleurs et sont remboursées par la sécurité sociale.

- Les mariages forcés sont contraire à la loi française qui exige un consentement mutuel, libre et volontaire des futurs époux. La publication des bans lors de l’annonce du mariage est obligatoirement précédée d’une audition des époux. En cas de doute sur un mariage, l’officier d’état civil a la possibilité d’entendre chaque époux séparément. En cas de doute sérieux sur le mariage, il peut saisir le procureur de la république.

Une fois le mariage célébré, s’il n’a pas été consenti librement, il est possible de saisir le Tribunal de grande instance de sa résidence. Le procureur de la république peut alors décider d’engager une action en nullité et ce jusqu’à 5 ans après la célébration du mariage.


Pour en savoir plus :

http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Suis-je-concernee,355.html