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NATIONALITÉ : De nouvelles réglementations

 

Depuis le 1er janvier 2012, tous les candidats à la nationalité française doivent obligatoirement présenter un document certifiant leur niveau de langue française. Il leur revient désormais d’apporter cette preuve.

Cette disposition concerne les personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française, que ce soit par naturalisation, réintégration, ou déclaration en raison du mariage avec un conjoint français.


Comment prouver votre connaissance de la langue française ?

Pour prouver son niveau de langue, le candidat doit fournir, au choix, un diplôme ou une attestation :

  • un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges, délivré en France ou à l’étranger
  • le diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (qui correspond au niveau d’un élève en fin de scolarité obligatoire, apte à écouter et à prendre part à une conversation, ainsi qu’à s’exprimer oralement en continu)
  • une attestation :
    • délivrée par un organisme doté du label "Français Langue d’Intégration" (FLI) (mise en place 2012),
    • délivrée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration : le Centre International d’Études Pédagogiques, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, l’Université de Cambridge ou l’Éducation Testing Service.

Attention : il vous appartient de vous rapprocher directement de l’un des 2 organismes habilités, pour trouver le centre de passation le plus proche de votre domicile.

Pour en savoir plus :

Vous devez présenter l’un de ces documents au moment de la prise de rendez-vous pour déposer votre dossier de naturalisation ou de déclaration.
En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être accepté par les services chargés de la réception de votre dossier.

Depuis le 15 octobre 2015

la procédure de naturalisation est régionalisée (arrêté du 19 mars 2015 du Ministre de l’Intérieur).
Par conséquent, à partir de cette date, il convient de transmettre votre dossier complet par courrier recommandé, à la préfecture de région  :
PRÉFECTURE DU CALVADOS
Service de l’Immigration et de l’Intégration
Section naturalisations
Rue Daniel Huet
14038 CAEN CEDEX 9

ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE le MARDI après midi (de 14h à 16h), au 02.31.30.64.00