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Obtenir son quitus fiscal - Acquisition de véhicule dans un pays de l’union européene (UE)

 

Particulier ou professionnel, afin de permettre l’immatriculation en France de votre véhicule acquis dans un pays de l’Union Européenne (UE), vous devez demander un quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile (particulier) ou du ressort du siège social de votre société (professionnel). Ce document garantit que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

À compter du 1er novembre 2020, la procédure de délivrance des quitus fiscaux automobiles dans l’Orne se dématérialise et est centralisée sur un seul SIE, celui d’Argentan (12, rue de l’Entrepôt – 02 33 12 45 83).

A cet effet, vous devrez éditer, à partir du site www.impots.gouv.fr, le formulaire 1993-PART-D-SD (particulier) ou le 1993-PRO-D-SD (professionnel) puis le remplir et le signer.

Ce formulaire est à adresser au SIE d’Argentan par simple courriel (sie.argentan.quitus@dgfip.finances.gouv.fr) accompagné des pièces justificatives indiquées au dos du document.
Le paiement par virement de la TVA éventuellement due devra être privilégié (les cordonnées bancaires du service vous seront communiquées par retour de courriel par le SIE d’Argentan).

Il vous est toujours possible de remettre en mains propres votre demande,uniquement sur rendez-vous, auprès du SIE d’Argentan (prise de rendezvous à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr).