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Origine et objectifs de SISPEA
Article créé le 31/10/2013 par les services de la DDT de l’Orne
Mis à jour le 13/12/2013
Convention d’Aarhus du 25 juin 1998
- Signée par 56 pays européens
- Garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement
Rapport de décembre 2003 de la cour des comptes :
- Absence de transparence du prix de l’eau,
- Relative ignorance du service rendu à l’usager,
- Pas assez de contrôle de la performance
- Préconisation : mise en place d’indicateurs de suivi des services
Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 :
- Mise en place et pilotage d’un observatoire des services publics d’eau et d’assainissement par l’ONEMA
- Un des outils de l’observatoire = SISPEA
- SISPEA = Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement
- C’est une base de données nationale
- Accessible via le site internet de l’observatoire
Objectifs de SISPEA
- Permettre à tous un libre accès aux données
- Aider les collectivités à améliorer leur gouvernance/transparence
- Centraliser l’information
- Normaliser l’information (indicateurs fixés par décret)
- Limiter les nombreuses sollicitation aux collectivités
- Faire progresser la connaissance du grand public
- Eclairer le concept prix/qualité de chaque service
- Permettre la comparaison entre services
- Permettre le suivi de l’évolution d’un service