Convention d’Aarhus du 25 juin 1998

• Signée par 56 pays européens
• Garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement

Rapport de décembre 2003 de la cour des comptes :

• Absence de transparence du prix de l’eau,
• Relative ignorance du service rendu à l’usager,
• Pas assez de contrôle de la performance
• Préconisation : mise en place d’indicateurs de suivi des services

Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006 :

• Mise en place et pilotage d’un observatoire des services publics d’eau et d’assainissement par l’ONEMA
• Un des outils de l’observatoire = SISPEA
• SISPEA = Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement
  • C’est une base de données nationale
  • Accessible via le site internet de l’observatoire

Objectifs de SISPEA

• Permettre à tous un libre accès aux données
• Aider les collectivités à améliorer leur gouvernance/transparence
• Centraliser l’information
• Normaliser l’information (indicateurs fixés par décret)
• Limiter les nombreuses sollicitation aux collectivités
• Faire progresser la connaissance du grand public
• Eclairer le concept prix/qualité de chaque service
• Permettre la comparaison entre services
• Permettre le suivi de l’évolution d’un service