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PAC 2017 : les agriculteurs ont jusqu’au 31 mai pour déposer leurs dossiers de demandes d’aides

 

La date limite de dépôt des dossiers de demande unique 2017 (déclarations de surface sur télépac avec demande DPB, verdissement, MAEC, Bio, ICHN...et envoi de tous les documents et formulaires demandés sur l’accusé de réception de la demande) est reportée au 31 mai 2017 inclus.

Tous les évènements dont la date d’effet est avant le 31 mai 2017 inclus doivent être pris en compte pour le dossier PAC 2017 (changement juridique, transfert de terre, installation...).

Après le 31 mai, la période de dépôt avec pénalités débute et se termine au 26 juin inclus. Et, une demande réalisée à une date postérieure au 27 juin 2017 inclus ne sera pas recevable.

La date limite de modification de déclaration sans pénalités est fixée jusqu’au 15 juin 2017 inclus. Les modifications apportées entre le 16 juin et le 26 juin inclus seront prises en compte avec pénalités. Après cette date, les modifications ne seront pas recevables.

Attention :
Le report de date ne concerne pas les aides animales (à réaliser avant le 15 mai) et les demandes d’aide bio et MAEC peuvent être faite après le 15 mai MAIS les engagements sont à respecter obligatoirement dès le 15 mai.

Contact : Direction départementale des Territoires / Service Économie des territoires / Bureau Économie agricole
Courriel : ddt-set-ea@orne.gouv.fr,
Tél. 02 33 32 50 47