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PAC 2018 : Sécheresse et couverts déclarés surfaces d’intérêt écologique

 

Suite aux conséquences de la sécheresse de l’été 2018, la Commission européenne a accepté, sur proposition de la France, de gérer de manière exceptionnelle certaines règles du verdissement, notamment la gestion des cultures dérobées et la valorisation des jachères.

Cas des cultures dérobées :
Le ministère en charge de l’agriculture a établi, sur la base de données météorologiques, une cartographie des départements touchés par la sécheresse et des conséquences sur la levée des cultures dérobées.

Le département de l’Orne a été retenu dans le zonage qui permet d’appliquer le cas de force majeure pour ces cultures.
Ainsi, le cas de force majeure sera reconnu :

  • si la culture dérobée n’a pas levé,
  • si le couvert implanté comme culture dérobée n’est pas un mélange d’espèces (espèce éligible en tant que SIE),
  • si la culture dérobée est conservée comme culture d’hiver.
    Dans de telles situations, les exploitants ne sont pas tenus de déposer une demande individuelle de dérogation et le caractère SIE sera conservé. En cas de contrôle sur place, le cas de force majeure sera constaté par le contrôleur.

Cas de valorisation des jachères :
Pour répondre aux besoins des éleveurs des départements touchés par la sécheresse, et notamment le département de l’Orne, la Commission a autorisé par dérogation l’utilisation des terres en jachères pour nourrir les animaux.

Les surfaces valorisées (par fauche ou pâture) conservent leur caractère SIE et peuvent être comptabilisées comme une culture au titre de la diversification des cultures.
Cette dérogation est limitée aux éleveurs et aux agriculteurs ayant cédé des fourrages à un éleveur. Le critère de détention d’animaux sur l’exploitation ou la preuve de cession de fourrage à un éleveur de la zone sera vérifié (factures, bons de livraison, contrat d’approvisionnement) en cas de contrôle.

Les agriculteurs non concernés par cette dérogation (non éleveurs ou ne cédant pas de fourrages à des éleveurs), doivent fournir une modification de déclaration (à la DDT du siège d’exploitation) s’ils ont valorisé une jachère déclarée comme SIE.



Contact : Direction départementale des Territoires / Service Économie des Territoires / Bureau Économie agricole
courriel : ddt-set-ea@orne.gouv.fr
téléphone : 02.33.32.52.39 de 13h30 à 16h30