Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

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Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

 
©Pascal Xicluna/Min.Agri.fr

Le préfet de l’Orne incite chaque éleveur en difficulté à appeler la Direction départementale des territoires
au 02 33 32 50 37

(08h30/12h00 – 13h30/17h00)
Courriel : ddt-set@orne.gouv.fr

Lors de l’entretien téléphonique, il vous sera proposé de renvoyer une fiche de renseignements (format pdf - 280.8 ko - 31/08/2015) afin que votre situation soit étudiée dans le cadre de la cellule de crise.

 

Nouveau Fonds d’Allègement des Charges (FAC) type volet C à destination des éleveurs, céréaliers, viticulteurs et producteurs de fruits et légumes, plantes, arbres et arbustes ornementaux, fleurs

Date limite de dépôt des demandes : 31 décembre 2017

Afin d’accompagner les exploitants, un nouveau dispositif est mis en place permettant pour les agriculteurs les plus en difficultés de bénéficier d’une prise en charge du différentiel de coûts entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • réaliser un audit global de l’exploitation agricole conformément au cahier des charges en annexe 1, audit devant avoir été réalisé par un expert habilité par le Préfet du département (audit non pris en charge) ;
  • satisfaire au moins 3 des 4 critères suivants :
    • taux d’endettement supérieur à 70%
    • trésorerie inférieure à 0
    • revenu disponible inférieur à 1 SMIC par unité de travail non salarié
    • excédent brut d’exploitation (EBE) / produit brut inférieur à 25%

Ce dispositif vise à réduire ou annuler le montant des annuités à rembourser et le volet C porte sur la prise en charge par l’Etat de 50% du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (déduction faite de la commission de garantie).

Prolongation du fonds d’allègement des charges (FAC - C ) à destination des éleveurs et des céréaliers

Date limite de dépôt des demandes : 31 décembre 2017

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles (format pdf - 183.5 ko - 28/10/2016) annoncé le 4 octobre 2016, le gouvernement a décidé de prolonger le plan de soutien à l’élevage par la mise en place d’un FAC élevage 2.

L’État apporte son soutien par la mise en place d’un dispositif de garantie par Bpifrance (Banque publique d’investissement) ou autre organisme et d’un dispositif de restructuration de l’endettement via un fonds d’allègement des charges financières (FAC).

Ces dispositifs visent à confirmer l’appui en trésorerie aux éleveurs et aux céréaliers les plus fragilisés et à les accompagner dans la restructuration de l’endettement à court, moyen et long terme.

La présente décision modifie la date limite de dépôt des dossiers du volet C uniquement et le critère d’éligibilité relatif aux céréaliers et producteurs de Fruits et Légumes.
En effet, seuls les exploitants présentant une baisse de l’excédent brut d’exploitation supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années sont éligibles.

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Fond d’Allégement des Charges (FAC) visant à prendre en charge le coût de la garantie de nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration des prêts existants

Date limite de dépôt des demandes : 31 décembre 2017

Caractéristiques de la mesure
Les agriculteurs bénéficient de la possibilité de restructurer leur endettement bancaire au moyen d’un nouveau prêt moyen long terme rééchelonné ou de renforcer leur fond de roulement au moyen d’un prêt moyen terme de 2 à 7 ans faisant l’objet d’une garantie de la BPI (ou d’un autre organisme).
Dans ce contexte, une aide est accordée pour la prise en charge du coût de la garantie facturée par l’organisme de garantie.
Le présent dispositif s’applique pour toute garantie accordée à compter du 1er septembre 2016.

Bénéficiaires éligibles
L’ensemble des secteurs de production agricole est éligible à l’exception des activités équestres et aquacole.
Les agriculteurs qui auraient déjà bénéficié d’une aide au titre des dispositifs volets B régis par les décisions INTV-GECRI-2015-45 et INTV-GECRI-2016-28 et 29 modifiées peuvent émarger au dispositif décrit dans la présente décision, à condition que la demande porte sur de nouveaux prêts.

Critère d’éligibilité concernant les exploitants, les CUMA - Prêts éligibles - Montant de l’aide - Montant minimum et maximum - Transparence GAEC - Modalités sont détaillés sur le site FranceAgriMer

Photo : Pascal Xicluna/Min.Agri.fr