Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces

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Principaux textes de référence :

 

- Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 27 mai 2008 (art.17)
https://www.legifrance.gouv.fr/affi... ;

- Arrêté du 27 mai 2008 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
https://www.legifrance.gouv.fr/affi....

L’habilitation à utiliser les hélisurfaces ne peut être délivrée que pour une durée maximale de 10 ans renouvelable et pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d’inobservation des dispositions de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié.
L’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces est délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié.
Si vous demeurez dans le département de l’Orne, le dossier est à transmettre à la direction départementale des Territoires ddt-aviation-civile@orne.gouv.fr