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Procédure des installations classées : dématérialisation de la déclaration

 

Suite à la parution du décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE, et afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, le Gouvernement lance la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice).

Cette modernisation administrative est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

La déclaration en ligne s’effectue sur le site https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414

L’exploitant peut continuer à faire une déclaration « papier » jusqu’au 31 décembre 2020 en utilisant les formulaires CERFA homologués disponibles à la même adresse.

Les formulaires papiers seront adressés, selon l’arrondissement concerné à :

  • Arrondissement d’Alençon Préfecture de l’Orne Bureau du Contrôle de Légalité 39 rue Saint Blaise 61018 ALENCON Cedex
  • Arrondissement de Mortagne au Perche Sous-Préfecture de Mortagne au Perche 1 rue Faubourg Saint Eloi 61400 MORTAGNE AU PERCHE
  • Arrondissement d’Argentan Sous-Préfecture d’Argentan 9 route de Sées 61200 ARGENTAN

La nomenclature des installations classées et les prescriptions générales sont consultables sur http://www.ineris.fr/aida/liste_documents/1/18023/1 Réglementation – classement thématique