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Projet d’arrachage d’une haie : rappel réglementaire et procédure à suivre

 

Vous avez le projet de supprimer une haie. Toutefois, cet élément naturel est susceptible d’être protégé au titre de différentes réglementations, et son arrachage peut être interdit ou soumis à conditions.

Rappel réglementaire :

Avec 33 900 km (sources IFN- 2010), les haies du département de l’Orne constituent un maillage bocager, marqueur fort du paysage, en dépit d’une répartition contrastée sur le département (de la plaine d’Alençon au bocage du Domfrontais).

La multifonctionnalité des haies (production de bois, protection contre le vent, régulation du régime des eaux, réservoir de biodiversité, baliseur d’identité paysagère) se retrouve dans le panel législatif qui en assure la préservation.

A ce titre, le tableau " Point sur les réglementations relatives aux haies (format pdf - 90.6 ko - 07/02/2017) " présente sur 2 pages, les différents outils de protection de la haie.

Il est le résultat d’une large consultation auprès de différents services (Direction départementale des territoires de l’Orne, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’agence régionale de santé, l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne et l’office national de la chasse et de la faune sauvage).

Visualiser les zones de protection des haies :

Afin de vous permettre de visualiser certaines de ces zones de protection des haies issues de ce tableau, une carte interactive est disponible sur l’application Cart.géo.

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En résumé, il est possible de classifier ces outils réglementaires en 6 groupes.

  • Urbanisme : haie protégée au titre de la loi paysage ou au titre des espaces boisés classés, dans un document d’urbanisme ou par délibération du conseil municipal.
  • Paysage : haie protégée comme élément d’un patrimoine reconnu d’intérêt général.
  • Environnement : haie protégée pour son rôle dans la préservation de la biodiversité.
  • Qualité de l’eau : haie protégée car participant à la protection de la ressource en eau dans un périmètre de protection de captage d’eau potable.
  • Aménagement foncier : haie protégée dans le cadre de projet routier par exemple.
  • Politique agricole commune : haie protégée dans le cadre de l’attribution des aides agricoles.

Procédure à suivre :

Vous êtes donc invité à :

  • compléter le formulaire (format pdf - 351.6 ko - 19/10/2017)
  • à joindre les photos et plan,
  • à envoyer ces éléments à la Direction départementale des Territoires (siège) ou à l’une des deux délégations territoriales dont dépend le site des travaux envisagés (se reporter à la carte ci-dessous).

Vos contacts et coordonnées selon la zone des travaux :

Délégation Territoriale Ouest
Bureau de Flers
1 Les Landes Havas
61100 La Lande Patry
Aline DELERY
Tél : 02 33 98 40 88
ddt-seb@orne.gouv.fr
Bureau Centre
Place Bonet
BP 537
61007 ALENÇON CEDEX
Alain PHEOPHANOFF
Tél : 02 33 32 50 98
ddt-seb@orne.gouv.fr
Bureau de Mortagne-au-Perche
Z.I. de la Grippe
61400 Mortagne-au-Perche
Mme Dominique CATINCHI
Tél : 02 33 85 26 52
ddt-seb@orne.gouv.fr

Les trois zones selon la commune des travaux

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La Direction Départementale des Territoires va étudier votre demande.

Après analyse, un courrier vous sera adressé afin de lister l’ensemble des réglementations (urbanisme, BCAE 7, protection de l’environnement…) auxquelles votre projet est soumis, ainsi que les démarches à réaliser si besoin auprès des services concernés.