Indemnisation des dégâts de gibiers

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Les agriculteurs qui constatent des dégâts doivent avertir le Président de la Fédération départementale des chasseurs.

 

Les agriculteurs qui constatent des dégâts doivent avertir le Président de la Fédération départementale des chasseurs. Une déclaration de dégâts doit être déposée auprès de la Fédération départementale des chasseurs, sans délai s’il s’agit de dégâts sur semis ou d’une culture en cours de végétation, et dans tous les cas au plus tard dix jours au moins avant la date de récolte.

Un expert désigné par la Fédération départementale estime, sur place, la surface endommagée et le rendement réel de la culture.

Le Président de la Fédération départementale des chasseurs propose ensuite une indemnisation au réclamant, sur la base du rapport de l’estimateur et sur la base d’une grille établie par la Commission Départementale d’indemnisation des Dégâts de Gibier qui se réunit plusieurs fois dans l’année, sous la présidence du Préfet, pour fixer le montant des indemnités (destruction de semis, pertes de récoltes et remise en état...).


Pour plus d’informations, consultez le site de la Fédération départementale des chasseurs de l’Orne