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RAA

 

Le recueil des actes administratifs (RAA)

Le recueil des actes administratifs compile tous les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l’État dans le département.
Sa publication répond à l’obligation de publicité qui rend ces actes opposables aux tiers.
La date de publication de nature à enclencher le délai de recours contentieux est la date d’affichage du document en Préfecture, date consignée dans un registre spécial.

Les arrêtés et recueils sont consultables par année :

Les Recueils des actes administratifs