Immatriculation des cyclomoteurs

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RAPPEL : L’IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS est obligatoire

 

Depuis le 31 décembre 2010, tous les cyclomoteurs, mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique, doivent être immatriculés. Cette démarche est gratuite...

 

Depuis le 31 décembre 2010, tous les cyclomoteurs, mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique, doivent être immatriculés.
Cette opération est gratuite, y compris l’acheminement du certificat d’immatriculation chez le titulaire.
La demande peut se faire dans toutes les préfectures, directement aux guichets ou par voie postale.

Les pièces à fournir

  • une demande de certificat d’immatriculation à l’aide de l’imprimé réglementaire sur service-public.fr,
  • un justificatif d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (attention : pas de facture d’eau ou de justificatif d’assu-rance),
  • le justificatif de vente,
  • l’original du certificat de conformité ou à défaut l’une des pièces suivantes :
    • le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
    • la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
    • l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule. http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/imm...

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