Information sur la tarification (AEP, AC)

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Règles de recouvrement

 

Chaque abonné doit avoir la possibilité de s’acquitter des sommes dues dans l’année au moins par deux paiements (art. 10 de l’arrêté du 10 juillet 1996 modifié NOR : FCEC9600130A).

Les conditions de recouvrement dépendent du statut de celui qui en a la charge  : public si c’est la collectivité qui l’assure en régie via son percepteur, ou privé si elle l’a déléguée à un prestataire de service.

Les conditions de paiement sont précisée dans le règlement du service.

La date limite de paiement est indiquée sur la facture, dans le cas d’une délégation le délai pour le règlement est une clause contractuelle rappelée dans le règlement de service.

L’article L115-3 code de l’action sociale et des familles stipule que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières (patrimoine, ressources, …) a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau et qu’en cas de non-paiement des factures, la fourniture d’eau est maintenue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’aide
Le décret n°2008-780 du 13 août 2008 prévoit que les opérateurs doivent :

  • Informer l’abonné de la possibilité de recours aux services sociaux dans la première lettre de rappel après non paiement,
  • Avertir les services sociaux après une coupure d’eau pour impayés.

L’article R2224-19-9 du CGCT stipule, pour les redevances d’assainissement qu’à défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la redevance est majorée de 25 % ». Cette pénalité doit être prévues par le règlement du service pour l’AEP.

En cas de défaut de paiement de l’abonné, il convient de noter que si la perception de frais de recouvrement et illégal rien n’interdit au contrat (règlement de service) de prévoir une pénalité comme/en plus de celle prévue au R22224-19-9 du CGCT.

1. En régie

Tout changement significatif total ou partiel du tarif, correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service est rendu, doit être mentionné au plus tard à l’occasion de la première facture où le nouveau tarif s’applique en précisant le tarif concerné et la date exacte d’entrée en vigueur. (art.9 de l’arrêté du 10 juillet 1996 modifié NOR : FCEC9600130A).

Le comptable du trésor transmet à l’abonné un titre de recette correspondant à la facture du service.

Si l’abonné ne donne pas suite aux relances du service des eaux, c’est le comptable du trésor qui procèdera au recouvrement.

L’abonné recevra successivement une lettre de rappel, puis un commandement de payer. S’il ne réagit pas, au bout de deux mois, le commandement sera revêtu de la « force exécutoire » et il aura la même valeur qu’un jugement rendu contre lui.

Si l’abonné conteste la facture, il devra faire opposition au commandement sans attendre l’expiration des deux mois et saisir le tribunal d’instance pour faire juger le différent.

En l’absence de contestation, le titre de recettes émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur. Le recouvrement par les comptables directs du Trésor des titres non contestés dans les délais ou rendus exécutoires par une décision de justice (montant supérieur à 130 euros) peut être assuré par voie d’opposition à tiers détenteur adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Le délai de prescription d’une facture est de 4 ans (art. L1617-5 du CGCT)

2. En délégation

Tout changement de tarification doit être portée à la connaissance des consommateurs avant leur application (tant sur l’abonnement que la consommation).

Les règles de recouvrement sont celles du code de la consommation.
La situation est classique : si l’abonné ne paie pas et si aucun accord amiable n’intervient, il sera poursuivi, par la société, devant le tribunal d’instance de son domicile :

  • Demande d’injonction de payer (art. 1405 et 1425 du Code Civil) au tribunal
  • Après un mois d’injonction sans réponse, ajout de la mention exécutoire sur l’injonction pour recouvrement par un huissier
  • Procédure de saisie en exécution par l’huissier

Lorsque la distribution est assurée par une personne privée,il est généralement admis que l’eau fournie doit être considérée comme une marchandise « ordinaire », le délai de prescription est donc celui applicable dans les relations entre professionnels et consommateurs, c’est-à-dire 2 ans (art. 137-2 du Code de la consommation).