Retour au permis de conduire suite à une annulation ou invalidation

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Retour au permis de conduire suite à une annulation ou à une invalidation.

 

Annulation du permis de conduire

L’annulation du permis de conduire est une mesure judiciaire qui entraîne le retrait définitif du titre de conduite. Le juge d’instruction fixe la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire.
Cette décision (ref 7) notifiée au conducteur soit par le tribunal (le jour de l’audience ou par courrier), soit par les forces de l’ordre comporte en effet une durée d’interdiction de solliciter un permis de conduire et la date à partir de laquelle il pourra s’inscrire aux épreuves du permis de conduire.

Démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis de conduire : Passer une visite médicale :

1.

Soit en commission médicale de votre lieu de résidence, si l’annulation résulte d’une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de produits stupéfiants (y compris le refus de se soumettre). Le rendez-vous est à prendre en ligne sur http://www.rdv.orne.gouv.fr/booking/create/702


2.

Soit devant un médecin agréé consultant hors commission médicale pour les autres infractions.

Attention : les examens psychotechniques sont obligatoires et les résultats doivent être apportés au(x) médecins(s) le jour de la visite médicale.

Liste des centres agréés pour l’examen psychotechnique. (format pdf - 71.9 ko - 12/06/2017)
S’inscrire à l’examen du permis de conduire après la date de fin d’interdiction de solliciter auprès de l’auto-école de votre choix ou en candidat libre.

Attention : ces démarches se font désormais sur internet https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Dispense d’épreuve pratique :

  • Certains demandeurs peuvent être dispensés de l’épreuve pratique (art R 224-20 du Code de la Route), selon trois conditions qui doivent être réunies :
  •  Détenir le permis de conduire depuis au moins trois ans au moment de l’annulation.
  •  Avoir une période d’interdiction de conduire inférieure à un an.
  •  Solliciter un nouveau titre dans un délai de neuf mois à compter du premier jour qui suit la fin d’interdiction.

Invalidation du permis de conduire 

L’invalidation est une mesure administrative conduisant au retrait définitif du titre de conduite.
Elle résulte de la perte de la totalité des points affectés au permis de conduire et entraîne la perte de toutes les catégories obtenues.
Cette décision est notifiée au conducteur par lettre recommandée "48 SI" du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales.

Restitution du permis de conduire :
A compter de la notification de l’invalidation de votre permis (48 SI), l’usager dispose d’un délai de dix jours pour restituer son titre aux services préfectoraux du département de résidence.
La date de restitution du permis est le point de départ de la période d’invalidation.
En échange du titre, la Préfecture remet un récépissé (Réf 44) sur lequel sont mentionnés :

  •  La durée d’invalidation (six mois ou douze mois)
  •  La date à laquelle le permis a été restitué
  •  la date à partir de laquelle il sera possible d’obtenir un nouveau permis de conduire.

Cas particulier  : pour le conducteur qui a remis son titre dans le cadre d’une suspension du permis de conduire, le délai d’interdiction d’en obtenir un nouveau débute au lendemain de la date à laquelle la lettre 48SI a été notifiée.

Démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis de conduire  :

Passer une visite médicale :

1.

Soit en commission médicale de votre lieu de résidence, si l’annulation résulte d’une infraction liée à la consommation d’alcool ou/et de produits stupéfiants (y compris le refus de se soumettre).
Le rendez-vous est à prendre en ligne sur http://www.rdv.orne.gouv.fr/booking/create/702


2.

Soit devant un médecin agréé consultant hors commission médicale pour les autres infractions.

Attention  : les examens psychotechniques sont obligatoires et les résultats doivent être apportés au(x) médecins(s) le jour de la visite médicale.

Liste des centres agréés pour l’examen psychotechnique.
S’inscrire à l’examen du permis de conduire après la date de fin d’interdiction de solliciter auprès de l’auto-école de votre choix ou en candidat libre.

Attention  : ces démarches se font désormais sur internet https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Contrairement au cas de l’annulation, il est possible de passer les épreuves pendant la période d’invalidation. Toutefois, la réussite de l’examen ne sera enregistrée qu’au premier jour suivant l’expiration de la période d’invalidation.


Dispense d’épreuve pratique :

Certains demandeurs peuvent être dispensés de l’épreuve pratique (art R 224-20 du Code de la Route), selon trois conditions qui doivent être réunies :

  •  Détenir le permis de conduire depuis au moins trois ans au moment de l’annulation.
  •  Avoir une période d’interdiction de conduire inférieure à un an.
  •  Avoir déposé le dossier de visite médicale complet en Préfecture au plus tard dans les neuf mois à compter de la date de restitution du titre au Préfet.


Consultez la Liste des centres agréés pour l’examen psychotechnique. (format pdf - 82.1 ko - 02/01/2019)







 
 

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