Contenu

COVID-19 : Mesures de soutien aux entreprises

 

Activité Partielle

Employeurs impactés par les restrictions sanitaires : prolongation de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle pour vos salariés.
L’activité partielle est un outil au service de la politique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le gouvernement a transformé structurellement le dispositif d’activité partielle par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (mettre lien hypertexte). Ce dispositif exceptionnel a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi pendant la période de la crise sanitaire.
Pour continuer à protéger l’emploi et les entreprises face aux aléas de la crise sanitaire, le gouvernement a décidé de poursuivre le recours à l’activité partielle avec une prise en charge à 100 % de la rémunération des salariés placés en activité partielle sans reste à charge pour l’employeur.
Ces dispositions exceptionnelles se poursuivent jusqu’au 31 janvier 2022.
Les modalités suivantes ont été fixées par décrets :
• Pour les établissements fermés administrativement, ceux situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires et ceux appartenant aux secteurs protégés (S1et S1bis) et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires :

◦ Prolongation de la prise en charge à 100 % de la rémunération des salariés placés en activité partielle sans reste à charge pour l’employeur jusqu’au 31 janvier 2022

• Pour les établissements relevant des secteurs protégés (S1 et S1bis), le taux de perte de chiffre d’affaires exigé est ramené de 80 % à 65 % afin de permettre notamment aux établissements des secteurs de l’évènementiel ou du tourisme international, particulièrement affectés par l’évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge.

• Cette mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021.

• Pour les établissements ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021, une nouvelle autorisation pourra être sollicitée entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, à titre exceptionnel et temporaire, pour une durée maximale de trois mois.


• Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle
• Décret n° 2021-1817 du 27 décembre 2021 relatif à l’activité partielle – modification des modalités des taux et de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle applicables à certains secteurs les plus affectés par la crise sanitaire
• Décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique encas de réduction d’activité durable ;
• Décret n°2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable