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Parc éolien d’Échauffour

 

Parc éolien d’Échauffour : l’État prend une mesure forte et proportionnée de mise à l’arrêt du parc de 19h00 à 7h00


L’État soutient le développement de la filière éolienne conformément aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la directive européenne sur les énergies renouvelables. L’exploitation d’un parc éolien relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement depuis l’adoption du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.

Le 8 mars 2013, la société Échauffour Énergies a obtenu cinq permis de construire1 pour implanter cinq éoliennes et un poste de livraison sur la commune d’Échauffour. Cinq recours ont été introduits auprès du tribunal administratif contre ces permis qui sont devenus définitifs le 27 octobre 2016 à la suite de la décision du Conseil d’État n° 397802.

Dès la mise en service du site en 2019, des plaintes de riverains ont été recensées concernant une gêne sonore occasionnée par le parc.

En 2019 et 2020, à la demande de la préfète, des campagnes de mesures acoustiques ont été réalisées et des mesures de bridages ont été prises.

Le 22 janvier 2021, au vu des constats de non-conformité persistante, l’État a annoncé lors de la réunion publique organisée une mesure forte, en l’occurrence une mesure d’arrêt nocturne systématique du parc.

Il s’agit d’une mesure forte mais néanmoins proportionnée à l’enjeu, et qui permettra une amélioration immédiate de la situation. D’un point de vue juridique, ces mesures sont encadrées par deux arrêtés préfectoraux afin :
• d’une part, de mettre en demeure l’exploitant de respecter les niveaux d’émergences sonores réglementairement autorisés, dans un délai de 5 mois ;
• d’autre part, pour une durée de 5 mois également, de mettre à l’arrêt le parc la nuit de 19h à 07h du matin, considérant que les nuisances sonores sont les plus gênantes la nuit,
• de réaliser une tierce expertise afin de statuer sur la fiabilité des campagnes acoustiques déjà réalisées et de demander à l’exploitant de mettre en œuvre un plan de fonctionnement des éoliennes respectant les émergences sonores applicables.
A l’issue de cette période de 5 mois, soit l’exploitant pourra justifier d’un mode de fonctionnement dans le respect de la réglementation, soit les sanctions prévues par le code de l’environnement pourront être prises à son encontre (arrêté de suspension d’activité, astreinte financière ou amende administrative).

Après échanges contradictoires et analyse des observations de l’exploitant conformément aux articles L.515-5 et L.171-6 du code de l’environnement, le projet d’arrêté prescrivant l’arrêt temporaire et la tierce expertise a été présenté le 11 mars 2020 à la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), qui a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce projet. Cet arrêté, ainsi que l’arrêté de mise en demeure précité ont été signés ce jour et envoyés à l’exploitant. Ils seront applicables 24h après notification à l’exploitant.

Le parc éolien sera donc mis à l’arrêt entre 19h et 07h à compter de cette notification.

Le communiqué de presse (format pdf - 135.4 ko - 17/03/2021)