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Gel d’avril 2021 : Avance remboursable pour les entreprises à l’aval des exploitations agricoles

 

Avance remboursable à destination des entreprises à l’aval des exploitations agricoles touchées par le gel d’avril 2021

L’épisode de gel très intensif survenu du 4 au 14 avril 2021 a provoqué des dégâts majeurs sur les productions fruitières et viticoles. Dans ce contexte, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place un mécanisme de soutien exceptionnel destiné aux entreprises situées à l’aval des productions sinistrées. Cette aide exceptionnelle, sous forme d’avance remboursable, vise à aider ces entreprises qui fonctionneront en sous-régime pendant la campagne suivant le gel. Sans l’accord de la Commission européenne, l’avance devra être remboursée dans les 18 mois.

L’aide est déterminée en prenant en compte les données comptables de l’entreprise d’une année de référence choisie par le demandeur parmi les exercices comptables correspondant aux campagnes des années 2017, 2018, 2019 et 2020. Les critères d’éligibilité et les modalités de calcul de l’aide sont précisés dans le décret n°2021-1074 du 12 août 2021.

L’aide, versée dans la limite des crédits disponibles, est plafonnée à 2,5 millions d’euros par entreprise. Le seuil minimal de versement de l’aidé est fixé à 3 000 €.

Les pièces justificatives à joindre à la demande d’avance remboursable sont :

• Exemplaire original de la demande d’aide (CERFA N° 16167*01) dûment complété, daté et signé du demandeur, accessible à l’aide du lien suivant mesdemarches.agriculture.gouv.fr
• Extrait K-bis et, le cas échéant un justificatif d’inscription au casier viticole informatisé ou un justificatif de reconnaissance pour les organisations de producteurs reconnues
• Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
• Tout document certifié par un tiers de confiance (commissaire au compte, expert-comptable ou centre de gestion agréé) présentant les informations permettant d’établir l’éligibilité de l’entreprise à l’avance remboursable)
• Attestation sur l’honneur signée par le demandeur déclarant que les plafonds applicables aux aides attribuées dans le cadre du régime de minimis sont bien respectés.

La demande d’aide est à transmettre par les entreprises au format papier à la DDT en charge de l’instruction des demandes.
Cette aide sera attribuée en trois vagues selon le calendrier ci-dessous :

valeur Entreprises concernées Ouverture du dépôt des dossiers Date limite de dépôt des dossiers ( cachet de la poste faisant foi)
Vague 1 Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau 14 août 2021 7 septembre 2021
Vague 2 Entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau et fruits à pépin 20 septembre 2021 5 novembre 2021
Vague 3 Entreprises et coopératives de vinification 3 janvier 2022 11 février 2022





notice cerfa (format pdf - 586.9 ko - 31/08/2021)
decret 2021 1074 (format pdf - 147.1 ko - 31/08/2021)
cerfa 16167 01 (format pdf - 703.9 ko - 31/08/2021)

Contact :
Direction départementale des territoires de l’Orne - Service économie des territoires : ddt-set-sef@orne.gouv.fr
tel. 02 33 32 53 14