Les services de l'État
dans l'Orne

Il est mis en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une proposition de loi par 248 parlementaires, visant à affirmer le caractère de service public national d’aéroports de Paris - ADP (le seuil de déclenchement d’un référendum d’initiative partagée est fixé à 185 parlementaires).

Un site internet dédié

C’est le ministère de l’Intérieur qui organise le recueil des signatures.

Les votes seront recueillis sur le site internet dédié au référendum d’initiative partagée www.referendum.interieur.gouv.fr à compter du 13 juin 2019, dans un délai de 9 mois maximum.

Il est également possible de déposer un soutien dans la mairie la plus peuplée de chaque canton. Ci-dessous la liste des communes.
Arrêté fixant la liste de la commune la plus peuplée de chaque canton du département de l’Orne dans le cadre du RIP (format pdf - 389.3 ko - 13/06/2019)

Prévenir les principales erreurs commises par les usagers dans leurs déclarations à l’administration

Déménagement, naissance, retraite, perte d’emploi, déclarations douanières… Le nouveau site oups.gouv.fr a vocation à recenser les principales erreurs commises par les particuliers et les professionnels dans leurs démarches administratives pour les aider à les anticiper.

Construit par évènement de vie, le site oups.gouv.fr permet à l’usager de trouver facilement des informations simples et accessibles pour éviter les erreurs vis-à-vis des administrations et opérateurs de service public.

Le site présente déjà 17 évènements de vie pour les particuliers, 6 pour les entreprises, et une centaine d’erreurs courantes, avec des conseils et des liens utiles le cas échéant.

Le droit à l’erreur, qu’est-ce que c’est ?

Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

Chaque usager, particulier ou entreprise, peut alors rectifier - spontanément ou à la demande de l’administration - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur s’inscrit ainsi dans une démarche globale visant à impulser une véritable relation de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de bienveillance, de proactivité, de transparence et d’accessibilité.

Le site internet vient, en effet, aider les administrations à anticiper les erreurs, dans une logique de pédagogie, de transparence et d’accompagnement constant des particuliers comme des entreprises dans leurs démarches vis-à-vis de l’administration.

En mettant en place une plateforme simple à utiliser, l’administration s’assure que les usagers pourront plus facilement éviter de commettre les erreurs les plus fréquentes.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

Toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (particuliers comme entreprises) ;
Dans l’ensemble des champs de politique publique dès lors qu’une sanction financière peut être prononcée ;
À partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi.

Des exceptions de bon sens

• Les fraudeurs et les récidivistes ;
• Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
• Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Attention, le droit à l’erreur vous permet d’éviter une sanction financière, mais ne vous exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort (indu).