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Textes de références et liens utiles

 

Les textes de référence
- Loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
- Loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi Macron).

- Loi n° 2014-629 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et au très petites entreprises (ACTPE) dite "Loi Pinel".

  • Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à la mise en place de la procédure de PC valant AEC.
  • Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 modifiant le code de l’urbanisme relatif à la mise en place de la procédure de PC valant AEC.

- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

- Arrêté interministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce et de détail.

- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’ économie.

  • Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial.

Le code du Commerce

  • Livre VII - Titre V - chapitre 1 - sections I à 3 (articles L. 751-1 à L. 752-25)
  • Livre VII - Titre V - chapitre 1 - section I (articles R. 751-1 à R.752-48)

Le code de l’Urbanisme notamment les articles suivants :

  • L. 111-6-1 (emprise au sol des surfaces, affectées aux aires de stationnement)
  • L. 214-1 à L 214-3 et R. 214-1 à R. 214-16 (droit de préemption commerciale)
  • L. 142-4 et L. 142-5 et R. 142-2 et R. 142-3 (urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT)
  • L. 425-4 (permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale)
  • L. 425-8 (permis de construire pour exploitation cinématographique)
  • L. 600-1-4 (recours sur permis de construire)
  • L. 600-10 (cour administrative d’appel compétente pour statuer sur les litiges relatifs aux PC/AEC)

L’ instruction du gouvernement 3 mai 2017 (format pdf - 403.9 ko - 08/06/2017) sur la législation en matière d’aménagement commercial. Cette circulaire vise à rappeler aux préfets des éléments essentiels à la mise en oeuvre de cette législation dans le but de favoriser un développement équilibré du commerce dans les territoires et de sécuriser juridiquement les décisions ou avis rendus par les CDAC.

Les liens utiles

- La direction générale des entreprises
- La Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) du Ministère du Logement et de l’Habitat Durable (MLHD)