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Textes réglementaires relatifs à la commande publique

 

 Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics est paru au Journal Officiel de la République française le 27 mars 2016. Pris sur le fondement de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il transpose le volet réglementaire des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014. Ces deux décrets viennent parachever la transposition des directives européennes et prolonger le travail d’unification des règles relatives au droit de la commande publique.


Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Règles d’entrée en vigueur des nouveaux textes transposant la directive « Concessions » :
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application n°2016-86 du 1er février 2016 en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Ces nouveaux textes s’appliquent aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016


 
 

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