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Une démarche contractuelle

 

Une démarche contractuelle... le DOCOB

La France a transposé dans notre légalisation ces deux directives (articles L 414.1 à L 414.7 et R 214.15 à R 214.39 du code de l’environnement)

Elle a opté pour un dispositif fondé sur le volontariat et la responsabilisation des acteurs qui ont en charge la gestion et l’entretien des milieux naturels.


Cela se traduit par l’élaboration d’un document d’objectif (DOCOB) pour chaque site.

  • Le document d’objectif est établi sous la responsabilité du Préfet du département assisté d’un opérateur local, en faisant une large place à la concertation sur le terrain. Un comité de pilotage regroupe sous l’autorité du Préfet les partenaires concernés pour la gestion du site (collectivités locales, propriétaires, exploitants, associations, usagers, ...) ou leurs représentants.
  • Ce document définit les orientations de gestion et les mesures de conservation contractuelles, et indique, le cas échéant, les mesures réglementaires à mettre en œuvre sur le site. Il précise les modalités de financement des mesures contractuelles.

C’est donc à partir des documents d’objectifs que seront établis les chartes et les contrats Natura 2000.

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La charte Natura 2000

La charte Natura 2000 décrit les bonnes pratiques agro-environnementales auxquelles les propriétaires de terrain en site Natura 2000 peuvent souscrire, sans les contraindre trop fortement.


Cet engagement marque l’adhésion volontaire du propriétaire en faveur d’une gestion courante et durable du site et permet d’être exonéré de la taxe foncière(partie communale et intercommunale) sur les terrains non bâtis.


Le signataire de la charte peut s’engager sur cinq ou dix ans, indépendamment ou en plus d’un contrat Natura 2000.

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L’évaluation des incidences Natura 2000

Le B-A ba sur l’évolution des incidences Natura 2000 accessible depuis le site de la DREAL de Normandie

Une aide à votre disposition :
Vous pouvez également vous rapprocher des opérateurs des sites Natura 2000 dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous, afin d’évaluer et de supprimer les impacts de votre projet sur les sites.
Cette prise de contact est à réaliser en amont du dépôt de votre dossier. L’animateur n’a pas vocation à réaliser l’étude d’incidences mais à vous aider à vous approprier les enjeux du territoire.

Téléchargez la liste des opérateurs dans l’Orne (format pdf - 38.4 ko - 01/03/2017)


Les contrats Natura 2000

Les contrats seront passés directement entre l’Etat (via le Préfet du département) et le titulaire de droits réels ou personnels confèrent la jouissance des parcelles concernées. Ils seront d’une durée maximale de 5 ans.

Le contrat définira précisément les tâches à accomplir pour conserver ou rétablir les habitats naturels et les espèces qui ont motivé la création du site. Il donnera la nature et les modalités de rémunération par l’Etat (et les collectivités territoriales le cas échéant) en contrepartie des prestations à fournir pour le bénéficiaire.

Eventuellement cofinancées par l’Union Européenne, ces aides de l’Etat seront accordées sous forme de subventions aux investissements ou d’aides annuelles à l’hectare (ou en linéaire entretenu de haies ou de berges, ...).

C’est la DDT qui assure l’instruction administrative des contrats et c’est l’ASP qui a en charge le paiement des aides.


Documents téléchargeables :
Déclaration de commencement des travaux (format dot - 195 ko - 01/03/2017)
Demande de subvention Contrat Natura 2000 non agricole - non forestier (format doc - 1.3 Mo - 01/03/2017)
Notice des modalités de paiement des subventions (format pdf - 195.8 ko - 22/03/2017)
Formulaire de demande de paiement - 323B (format pdf - 240.3 ko - 22/03/2017)
Déclaration d’adhésion à une charte Natura 2000 (format pdf - 135.8 ko - 05/07/2011)
Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels de contrat Natura 2000 non agricole et non forestier (format doc - 1.2 Mo - 01/03/2017)


Vos contacts

DDT
Service Aménagement et Environnement
Bureau Politique territoriale de l’eau et des milieux
Tél. 02 33 32 50 38

 
 

Documents associés :