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Vente sur la voie publique : rappel de la réglementation

 

L’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est, en application des articles L. 2213-6 et L. 2215-4 du Code général des collectivités territoriales, soumis à l’obtention d’un permis de stationnement ou d’une permission de voirie délivré par les autorités locales, auxquelles il appartient de vérifier que les demandeurs exercent régulièrement leur activité.

Les ventes effectuées sur la voie publique sont strictement réglementées, les infractions relevées sont passibles d’amendes.

La DGCCRF a réalisé une fiche pratique mentionnant les éléments importants sur ce sujet : Fiche pratique : ventes sur la voie publique (format pdf - 190.6 ko - 16/05/2019)

De nombreuses autres fiches pratiques sont disponibles sur le site internet de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la DDCSPP de l’Orne