Guichet d’information de la haie

Contenu

Votre démarche

 

Vous avez le projet de déplacer une haie.
Cet élément naturel est susceptible d’être protégé au titre de différentes réglementations, et son arrachage peut être interdit ou dans tous les cas soumis à certaines conditions.

Rappel réglementaire :

Avec 33 900 km (sources IFN- 2010), les haies du département de l’Orne constituent un maillage bocager, marqueur fort du paysage, en dépit d’une répartition contrastée sur le département (de la plaine d’Alençon au bocage du Domfrontais).

La multifonctionnalité des haies (production de bois, protection contre le vent, régulation du régime des eaux, réservoir de biodiversité, baliseur d’identité paysagère) se retrouve dans le panel législatif qui en assure la préservation.

A ce titre, le tableau " Point sur les réglementations relatives aux haies (format pdf - 134.6 ko - 11/10/2018) " présente sur 2 pages, les différents outils de protection de la haie.

Il est le résultat d’une large consultation auprès de différents services (Direction départementale des territoires de l’Orne, direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’agence régionale de santé, l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne et l’office national de la chasse et de la faune sauvage).


Visualiser les zones de protection des haies :

Afin de vous permettre de visualiser certaines de ces zones de protection des haies issues de ce tableau, une carte interactive est disponible sur l’application Cart.géo.

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En résumé, il est possible de classifier ces outils réglementaires en 6 groupes.

  • Urbanisme : haie protégée au titre de la loi paysage ou au titre des espaces boisés classés, dans un document d’urbanisme ou par délibération du conseil municipal (voir Cerfa simplifié pour les projets d’arrachage de haies soumis à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme).
  • Paysage : haie protégée comme élément d’un patrimoine reconnu d’intérêt général.
  • Environnement : haie protégée pour son rôle dans la préservation de la biodiversité.
  • Qualité de l’eau : haie protégée car participant à la protection de la ressource en eau dans un périmètre de protection de captage d’eau potable.
  • Aménagement foncier : haie protégée dans le cadre de projet routier par exemple.
  • Politique agricole commune : haie protégée dans le cadre de l’attribution des aides agricoles.

Procédure à suivre :

Vous êtes donc invité à :

  • compléter le formulaire (format pdf - 143.3 ko - 30/06/2020)
  • à joindre les photos et plan,
  • à envoyer ces éléments à la Direction départementale des Territoires
    Service Eau et Biodiversité/Bureau Nature et Politiques de l’eau
    Place Bonet
    CS 20537
    61007 ALENÇON CEDEX

L’envoi des documents au guichet unique se fait préférentiellement par courriel : ddt-seb@orne.gouv.fr

La réponse

Elle comporte, d’une part, la liste des réglementations auxquelles est susceptible d’être assujetti le projet et précise, d’autre part, les démarches ultérieures à accomplir auprès des autorités compétentes. Cette réponse ne vaut pas autorisation mais permet, au cas par cas, de faire le point sur le cadre réglementaire à respecter.


Pour plus de précisions
Vous pouvez vous adresser au Service Eau et Biodiversité de la DDT de l’Orne,
tel : 02.33.32.50.60 (ddt-seb@orne.gouv.fr).

Pour un arrachage de haies soumis à déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme, compléter le Cerfa simplifié (format pdf - 4.7 Mo - 23/06/2020) et le déposer en mairie.