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Comment obtenir l’agrément Jeunesse et Éducation Populaire ?

Intérêt de l’agrément ministériel d’une association

L’agrément est une forme de relation privilégiée que l’administration entretient avec une association.
Il suppose de la part des instances dirigeantes de l’association l’acceptation d’un certain nombre de contraintes de fonctionnement, en échange de l’acquisition de droits spéciaux.
En particulier, seules les associations agréées sont habilitées à bénéficier de subventions.

Quels sont les critères à respecter par l’association ?

• 3 années d’existence au minimum

• l’éducation populaire doit être un de ses objectifs principaux

• elle doit avoir un fonctionnement démocratique impliquant :
  • majorité de membres élus par l’assemblée générale dans les organes d’administration
  • liberté d’adhésion pour tous
  • possibilité pour chaque adhérent de participer à la gestion de l’association et de postuler aux fonctions de responsabilité
  • réunion régulière des organes d’administration autres que l’assemblée générale

• autonomie vis-à-vis des partenaires associatifs, administratifs ou politiques

La constitution du dossier de demande d’agrément

• télécharger la notice explicative sur la procédure et les conditions d’obtention de l’agrément (format pdf - 192.8 ko) et le dossier de demande d’agrément (format pdf - 308.5 ko)

• renseigner le dossier et le transmettre par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez contacter Pascale HEMERY ou Christine FOURMONT au 02 33 32 50 21

Pour en savoir plus

Consulter la page dédiée à l’agrément jeunesse et éducation populaire sur le site ministériel www.associations.gouv.fr