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RAPPEL : L’IMMATRICULATION DES CYCLOMOTEURS est obligatoire

Article créé le 04/01/2011 par le webmestre du site Mis à jour le 14/01/2011
 
 

Depuis le 31 décembre 2010, tous les cyclomoteurs, mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et circulant sur les voies ouvertes à la circulation publique, doivent être immatriculés.
Cette opération est gratuite, y compris l’acheminement du certificat d’immatriculation chez le titulaire.
La demande peut se faire dans toutes les préfectures, directement aux guichets ou par voie postale.

Les pièces à fournir

  • une demande de certificat d’immatriculation à l’aide de l’imprimé réglementaire sur service-public.fr,
  • un justificatif d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile (attention : pas de facture d’eau ou de justificatif d’assu-rance),
  • le justificatif de vente,
  • l’original du certificat de conformité ou à défaut l’une des pièces suivantes :
    • le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France
    • la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule
    • l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
      http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/imm...

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