Recueil des Actes Administratifs (RAA)
Le recueil des actes administratifs compile tous les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l’État dans le département.
Sa publication répond à l’obligation de publicité qui rend ces actes opposables aux tiers.
La date de publication de nature à enclencher le délai de recours contentieux est la date d’affichage du document en Préfecture, date consignée dans un registre spécial.
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Le Recueil des actes administratifs 2013
Le recueil des actes administratifs compile tous les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l’État dans le département.
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La date de publication de nature à enclencher le délai de recours contentieux est la date d’affichage du document en Préfecture, date consignée dans un registre spécial.