Fiscalité

Contenu

 

Groupements forestiers :

  • Mutation et/ou IFI pour groupements forestiers : télécharger l’attestation A3
  • Bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable : télécharger le Cerfa N° 14350-02

Particuliers :

  • Notice d’information (format pdf - 120.5 ko - 07/02/2017) Toute demande de certificat, visant à obtenir une réduction de taxe ou droits de mutation ou une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière doit obligatoirement être accompagnée d’un exemplaire de la présente notice signée





  • la Contribution volontaire Obligatoire (CVO)

La CVO est une cotisation demandée aux forestiers vendeurs de bois et aux premiers transformateurs pour financer des actions professionnelles de la filière. Elle se substitue au Fonds Forestier National (FFN supprimé en 1999) et est fondée sur un accord interprofessionnel signé par une organisation reconnue France Bois forêt, accord interprofessionnel approuvé par l’arrêté ministériel du 6 juin 2011.
Cette cotisation proposée par les organisations professionnelles de la filière est obligatoire pour tous les propriétaires forestiers qui vendent à un exploitant forestier, à une coopérative ou à tout acheteur de bois dès lors qu’il existe une facturation.
Vous trouverez des informations complémentaires sur la CVO ainsi que les imprimés de déclaration à télécharger sur le le site de France Bois Forêt : www.franceboisforet.fr

 
 

Documents associés :

  • > Notice d’information - 97.4 ko - 07/02/2017

    Toute demande de certificat, visant à obtenir une réduction de taxe ou droits de mutation ou une exonération partielle d’impôt sur la fortune immobilière doit obligatoirement être accompagnée d’un exemplaire de la présente notice signée

  • > Demande de certification IFI et Monichon - A1 - 120.5 ko - 07/02/2017