Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public

Le jeudi 28 mars 2019 s'est tenu le copil du SDAASaP (Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public)

La démarche d’amélioration de l’accessibilité des services au public est définie par l’article 98 de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prescrit la réalisation de schémas départementaux d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASaP) pilotés conjointement par l’État et le Département, en associant les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Conçu comme un outil de développement du territoire, ce schéma définit, pour une durée de 6 ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.
Ce programme d’actions comporte d’une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l’accessibilité des services au public et, d’autre part, des mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Le schéma comprend un plan de développement de la mutualisation des services au public s’appliquant à l’ensemble du territoire départemental, établi à l’issue de l’inventaire des mutualisations existantes.

La notion de services « au public » englobe l’ensemble des services publics et privés, marchands et non marchands, nécessaires à la vie des habitants d’un territoire.

La notion d’accessibilité quant à elle va bien au-delà de la seule question de l’accessibilité physique des bâtiments, et recouvre différentes dimensions :
-le mode d’accès au service : médiation, renseignement, accompagnement, disponibilité administrative, culturelle et sociale, gratuit ou payant…
le temps d’accès au service : temps de déplacement physique, délai pour obtenir un rendez-vous physique, délai d’attente pour obtenir des renseignements téléphoniques, temps de téléchargement d’une pièce-jointe…
l’offre d’accès : diversité de l’offre, maillage territorial de l’offre, forme de l’accueil (siège de la structure, permanence, itinérance…), amplitude horaire, nombre et qualification du personnel
la dimension humaine : avoir un contact humain en capacité de prendre en compte la situation spécifique de l’usager et de répondre à son besoin.

L’élaboration du schéma s’appuie sur deux grandes phases, un diagnostic puis un plan d’actions, qui seront suivies d’une dernière phase d’approbation du schéma. Chaque phase fera l’objet d’une présentation organisée dans le cadre d’un comité de pilotage, coprésidé par la Préfète et le Président du Conseil Départemental, et auquel seront invités entre autres les présidents d’EPCI et les opérateurs (La Poste, CAF, CARSAT, MSA, CPAM, Pôle Emploi, EDF/ENGIE, Missions Locales).
Lien avec le Grand débat national et les préoccupations de maintien des services de proximité dans les zones rurales.