Campagne cynégétique 2024-2025 : Protection de la loutre / lutte contre le ragondin et rat musqué

Mis à jour le 15/05/2024

SECTEURS Où LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE

Conformément à l'article 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, un arrêté préfectoral doit fixer les secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l’Orne, pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS).

L’arrêté ministériel ayant pour objectif de sauvegarder cette espèce protégée interdit, dans les secteurs où la présence de la loutre est avérée, l’usage des pièges de catégorie 2 sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Dans l’Orne, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont déterminés après concertation avec les principaux acteurs ayant des connaissances sur la répartition de la loutre ; ainsi, le projet d’arrêté prévoit en particulier :

  • l’ajout du bassin versant de la Dives sur la liste des secteurs où sa présence est avérée. La liste des communes concernées et leur représentation graphique sont annexées à l’arrêté préfectoral.

DISPOSITIF DE LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE RAGONDIN ET LE RAT MUSQUE

Le ragondin et le rat musqué sont deux espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts par arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux d’espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Dès lors, afin que la destruction de ces espèces soit efficace et coordonnée sur le département, une lutte collective est instituée depuis plusieurs années. L’objet du présent projet d’arrêté consiste à prolonger cette lutte collective pendant la campagne 2024-2025.

La fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles (FDGDON) est chargée de l’information en matière de luttes collectives auprès des collectivités et des acteurs de terrain ainsi que de son organisation.

Des précautions particulières sont prises pour protéger la loutre. Dans les secteurs où la présence de cette espèce est avérée, l’usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres. En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée nuisible, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Le projet d’arrêté reste inchangé par rapport à celui de la campagne cynégétique 2023-2024.

Le dossier de consultation comprend :

  • le projet d'arrêté,
  • la présente note de présentation.

Délai de consultation :

Le public dispose d’un délai de 21 jours pour faire part de ses observations :

  • par voie électronique : ddt-participation-public-61@orne.gouv.fr
  • par voie postale à l’adresse suivante : DDT de l’Orne – service eau et biodiversité – bureau nature et politiques de l’eau – Cité administrative - 61007 ALENÇON CEDEX.

Date de mise à disposition : le 24 avril 2024

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision (L.123-19-1 du code de l’environnement).