Le Droit Au Logement Opposable (DALO) : mode d'emploi

Le droit au logement est garanti par l'Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.

Les bénéficiaires

 

• toute personne dépourvue de logement (SDF ou hébergée par une autre personne)
• toute personne menacée d'expulsion sans possibilité de relogement
• toute personne hébergée dans une structure d'hébergement de façon continue depuis plus de six mois ou logée dans un logement de transition depuis plus de dix-huit mois
• toute personne logée dans des locaux impropres à l'habitation ou représentant un caractère insalubre et dangereux
• toute personne handicapée, ou ayant à sa charge une personne handicapée ou un enfant mineur et vivant dans un logement en sur-occupation manifeste ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
• toute personne ayant formulé une demande de logement locatif social n'ayant reçu aucune proposition adaptée à sa demande de logement au terme d'un délai anormalement long, fixé à 13 mois dans le département de l'Orne.

Pour en savoir plus

service-public.fr