Liste journaux et SPEL habilités pour l'année 2023

Mis à jour le 23/12/2022

Arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 fixant la liste des supports habilités pour l'année 2023

Liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales pour le département de l'Orne pour l'année 2023