Saisir les services de l’État par voie électronique

Qu'est-ce que la saisine par voie électronique (SVE) ?

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, l' ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 prévoit la possibilité de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale.

Une fois l’usager identifié auprès d’une autorité administrative, il peut lui adresser par voie électronique une demande, une déclaration, un document ou une information, ou bien lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative sera alors dans l’obligation de traiter sa requête sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Quel usage pour la saisine par voie électronique ?

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permet donc de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d’y joindre les pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Ce service ne se substitue pas aux services en ligne déjà existants.
Dans ce cas, les usagers sont invités à se servir directement du téléservice gouvernemental existant en se rendant sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

En savoir plus sur :

• Les exceptions à l'application de droit des usagers à saisir l'administration par voie électronique  : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031425652&dateTexte=&categorieLien=id
• Le portail de la modernisation de l'action publique (SGMAP) http://www.modernisation.gouv.fr/