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Activité partielle : hausse des coûts de l’énergie et difficultés approvisionnement carburant

 

Depuis le début du mois de septembre, de nombreuses entreprises ont sollicité les services du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion afin de demander la prise en charge, au titre de l’activité partielle, des conséquences de la hausse des coûts de l’énergie sur leur activité.

Le gouvernement a décidé d’accepter la prise en charge en activité partielle des conséquences de la hausse des coûts de l’énergie, selon les modalités présentées ci-après.

D’une part, les entreprises dont l’activité est affectée par la forte hausse des coûts de l’énergie peuvent mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), avant la date butoir du 31 décembre 2022.

La DGEFP va prochainement prendre contact avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles et avec les représentants des branches les plus affectées afin de leur rappeler la possibilité de conclure, de prolonger ou d’élargir le périmètre du préambule de leurs accords de branche, et ainsi de permettre aux entreprises de ces branches de recourir, dès lors que cela est possible, à l’APLD pour ce motif par la voie du document unilatéral.

D’autre part, la hausse des prix du gaz et/ou de l’électricité peut être retenue pour permettre, à titre dérogatoire, le recours à l’activité partielle (AP) sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », à la condition que l’entreprise soit très fortement affectée par cette hausse des prix, ce qui se traduit notamment par le fait :

  • d’avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires sur la période allant du 1er janvier 2022 à la date de la demande ;
  • à la date de dépôt de la demande, de subir une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) par rapport à 2021.

Le respect de ces deux conditions cumulatives devra être attesté par un document établi par un tiers de confiance (expert-comptable ou commissaire aux comptes), déposé par l’entreprise lors de la demande d’activité partielle, et accompagnée des documents comptables ayant permis au tiers de confiance d’établir cette attestation. Ce document établi par un tiers de confiance est à renouveler, actualisé, à chaque nouvelle demande.

Le critère de la baisse d’EBE peut s’apprécier de deux manières différentes selon le choix de chaque entreprise :

- Si l’entreprise a fait le choix de calculer son EBE à la maille mensuelle, l’EBE du mois M 2022 est comparé à :

  • l’EBE du même mois M 2021
  • ou bien, l’EBE mensuel moyen 2021 (EBE annuel 2021 divisé par 12) ;

- Si l’entreprise a choisi de calculer son EBE à la maille bimensuelle, l’EBE bimensuel 2022 est comparé à :

  • l’EBE des mêmes deux mois en 2021 ;
  • ou bien, l’EBE bimensuel moyen 2021 (EBE annuel 2021 divisé par 6) ;

Pour les demandes d’activité partielle de droit commun sur le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine », l’article R. 5122-3 du code du travail s’applique à savoir, l’employeur dispose d’un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

A date, il n’est pas prévu de dispositions législatives spécifiques pour moduler et/ou majorer les taux de prise en charge en activité partielle.

Le recours à l’activité partielle pour le motif « autres circonstances exceptionnelles – conséquences du conflit en Ukraine » est possible à compter du 4 octobre, date à laquelle l’arbitrage a été rendu, avec une dérogation possible pour les entreprises qui avaient déposés des demandes de façon préalable à la fin de l’été (sous réserve bien sûr qu’elles respectent les deux critères cumulatifs ci-dessus).

Toutefois, il est accepté pour une même entreprise de mobiliser de manière séquentielle l’aide aux énergo-intensifs, puis, si cette aide est insuffisante, de mobiliser l’activité partielle dans les conditions définies plus haut. La mobilisation de l’aide aux énergo-intensifs est également possible après avoir bénéficié de l’activité partielle.

Concernant la durée maximum d’autorisation de placement en activité partielle, nous vous confirmons qu’une entreprise qui aurait déjà bénéficié d’une autorisation de placement en activité partielle pour une durée de 6 mois sur une période de référence de douze mois consécutifs ne pourra plus bénéficier de l’activité partielle pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie, en application de l’article R. 5122-9 du code du travail.

De plus, compte tenu du caractère très exceptionnel des difficultés d’approvisionnement en carburant, nous vous informons que les entreprises dont l’activité est directement et fortement affectée par des difficultés d’approvisionnement en carburant résultant exclusivement des blocages, depuis le 27 septembre 2022, des raffineries et dépôts de carburants peuvent placer leurs salariés en activité partielle, jusqu’à la fin de ces blocages, en utilisant le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » prévu au 5° de l’article R. 5122-1 du code du travail.

Cet ajustement permet notamment aux employeurs de disposer, à compter du placement en activité partielle de leurs salariés, de 30 jours pour transmettre leur demande d’autorisation à l’administration.

Nous vous rappelons également que :

  • Les entreprises doivent, quel que soit le motif retenu, motiver leurs demandes par la documentation de l’existence d’un lien direct entre la baisse de leur activité et les difficultés d’approvisionnement en carburant.
  • Il n’est pas possible d’octroyer le bénéfice de l’activité partielle dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise serait uniquement affectée par le fait que certains de leurs salariés éprouvent des difficultés à se rendre sur leur lieu de travail, en raison de la fermeture de nombreuses stations-services. En effet, dans cette situation, le lien direct nécessaire à l’autorisation du bénéfice de l’AP n’est pas établi puisque ce n’est pas l’entreprise qui éprouve des difficultés d’approvisionnement ».

Le service « Entreprises et mutations économiques » de la DDETSPP se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions relatives à ce sujet.
Afin de répondre au mieux à vos questions, nous vous demandons de nous contacter en priorité par mail à l’adresse suivante : ddetspp-activ-partiel@orne.gouv.fr