Le Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD-R) a pour vocation de financer des actions en adéquation avec les orientations prioritaires de la politique de prévention fixées par la Stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période 2020-2024.

Cet appel à projet est diffusé sous réserve de modifications qui pourraient être décidées par le comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) non connues ce jour. Une note modificative serait alors publiée sur le site de la préfecture de l’Orne.

Cet appel à projet concerne :

• les programmes D et R, prévention de la délinquance et radicalisation [annexes 1 et 2]
• le programme S, vidéo protection, sécurisation des établissements scolaires, équipement des polices municipales [annexe 3]
• le programme K, sécurisation des sites sensibles [annexe 4]

L’attribution des subventions FIPD-R n’a pas de caractère pluriannuel et ne peut donc faire l’objet d’une reconduction automatique. Le FIPD-R a vocation à soutenir des projets à caractère partenarial, la recherche de plusieurs sources de financement est donc nécessaire.
La date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention est fixée au 3 mars 2023.

Les dossiers sont à déposer de manière dématérialisée sur l’adresse fonctionnelle : pref-fipd@orne.gouv.fr

Un accusé de réception sera envoyé après transmission du dossier, les dossiers complets et répondant aux critères d’éligibilité seront examinés.
La décision sera notifiée par courriel à chaque porteur de projet, quelle que soit la suite donnée à la demande, dans le courant de l’été 2023.
Les travaux ne devront débuter qu’après réception de la décision d’attribution de la subvention.
Une fois l’action subventionnée réalisée, les porteurs de projets devront transmettre, dans les plus brefs délais, toutes pièces utiles à l’évaluation chiffrée, précise et qualitative du degré d’efficacité et d’efficience de l’action. Des indicateurs de résultats sont définis à cet effet dans le CERFA de demande de subvention.

Dans le cadre du contrôle interne lié à l’attribution des subventions et au suivi des dossiers, les porteurs de projets ayant bénéficié d’un soutien financier pourront faire l’objet d’un contrôle approfondi sur l’utilisation des subventions allouées, conformément à leur objectif et dans les conditions prévues par l’acte attributif.