La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a été instituée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La loi prévoit que la CMI mention "Stationnement personnes handicapées" destinée aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI - personnes morales) reste délivrée par le représentant de l’État dans le département. Elle est réalisée par l’Imprimerie nationale.

La demande de CMI - personnes morales doit être formulée auprès de la DDCSPP de l’Orne.

Une note d’information précise :

• la procédure de demande de carte
• les critères d’attribution de la CMI - personnes morales
  • Tout organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier de personnes handicapées peut solliciter une CMI comportant la mention « stationnement personnes handicapées » et bénéficier des avantages associés à cette carte.
  • Les articles R.241-18 et R.241-21 du CASF précisent les critères (cumulatifs) d’attribution de la CMI-personnes morales qui sont les suivants :
    • La nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée ;
    • La régularité du service de transport effectué
    • Le caractère collectif du transport.
  • La demande de CMI - personnes morales est formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci.
• la décision, durée d’attribution et fabrication de la carte
• les droits ouvertes aux bénéficiaires de la CMI - personnes morales
• les risques pour le non-respect des modalités d’utilisation
• le déploiement de la CMI - personnes morales à compter du 2 juillet 2017
• la validité des anciennes cartes
• les modalités et voies de recours en cas de décision de refus.

Documents à télécharger :
  Note d’information (format pdf - 140.6 ko - 19/07/2017)
  Formulaire CMI - personnes morales (format doc - 47 ko - 19/07/2017)
  Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale (format pdf - 208.2 ko - 19/07/2017)

Demande de la CMI - personnes morales à transmettre à l’adresse suivante :
DDCSPP / Cohésion sociale / Handicap
Cité administrative, Place Bonet
CS 50003
61013 Alençon cedex
Adresse mail : ddcspp@orne.gouv.fr
Tél : 02 33 32 50 50

Attention : la Carte Mobilité Inclusion pour les personnes physiques est à demander auprès de la MDPH de l’Orne