Contenu
Carte Mobilité Inclusion, Stationnement personnes handicapées, délivrée aux personnes morales
La Carte Mobilité Inclusion (CMI) a été instituée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
La loi prévoit que la CMI mention "Stationnement personnes handicapées" destinée aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (CMI - personnes morales) reste délivrée par le représentant de l’État dans le département. Elle est réalisée par l’Imprimerie nationale.
La demande de CMI - personnes morales doit être formulée auprès de la DDCSPP de l’Orne.
Une note d’information précise :
- la procédure de demande de carte
- les critères d’attribution de la CMI - personnes morales
- Tout organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier de personnes handicapées peut solliciter une CMI comportant la mention « stationnement personnes handicapées » et bénéficier des avantages associés à cette carte.
- Les articles R.241-18 et R.241-21 du CASF précisent les critères (cumulatifs) d’attribution de la CMI-personnes morales qui sont les suivants :
- La nature du public transporté par le véhicule pour lequel la demande est formulée ;
- La régularité du service de transport effectué
- Le caractère collectif du transport.
- La demande de CMI - personnes morales est formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci.
- la décision, durée d’attribution et fabrication de la carte
- les droits ouvertes aux bénéficiaires de la CMI - personnes morales
- les risques pour le non-respect des modalités d’utilisation
- le déploiement de la CMI - personnes morales à compter du 2 juillet 2017
- la validité des anciennes cartes
- les modalités et voies de recours en cas de décision de refus.
Documents à télécharger :
Note d’information (format pdf - 140.6 ko - 19/07/2017)
Formulaire CMI - personnes morales (format doc - 47 ko - 19/07/2017)
Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l’article 107 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l’article 2 de la loi n°93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale (format pdf - 208.2 ko - 19/07/2017)
Demande de la CMI - personnes morales à transmettre à l’adresse suivante :
DDCSPP / Cohésion sociale / Handicap
Cité administrative, Place Bonet
CS 50003
61013 Alençon cedex
Adresse mail : ddcspp@orne.gouv.fr
Tél : 02 33 32 50 50
Attention : la Carte Mobilité Inclusion pour les personnes physiques est à demander auprès de la MDPH de l’Orne